CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTISAN - VENTE DE MARCHANDISE

Article  1 : Objet

 

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l'entreprise  MIMESIS - Mathilde ARCHAMBAULT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

-matières permettant la réalisation des travaux ( impression, peinture, colle, toile, enduit, joins, scotch, bâche....)

-panneaux décoratifs personnalisés

Toute prestation accomplie par l'entreprise MIMESIS - Mathilde ARCHAMBAULT implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article  2 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de taxes appliquées par l'entreprise et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.

La société MIMESIS - Mathilde ARCHAMBAULT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Article  3 : Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise MIMESIS - Mathilde ARCHAMBAULT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations ou d'avantages clients et appliqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Article  4 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article  5 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue :

-          soit par chèque à l'ordre de "Mathilde ARCHAMBAULT"

-          soit par virement bancaire

-          soit par règlement en espèce

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 

Article  6 : Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise MIMESIS - Mathilde ARCHAMBAULT une pénalité de retard correspondant à 40e par jour à compter du 31ème jours après la date figurant sur la facture, selon le Décret 2009-138 du 9 Février 2009.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

 

Article  7 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement " (à compter du 46 jours après la date figurant sur la facture ) l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit, la marchandise devra être restituée à l'entreprise quand cela est possible et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise MIMESIS - Mathilde ARCHAMBAULT.

 

Article  8 : Clause de réserve de propriété

 

l'entreprise MIMESIS - Mathilde ARCHAMBAULT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise MIMESIS - Mathilde ARCHAMBAULT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article  9 : Livraison

 

La livraison est effectuée :

-          soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

-          soit par l'avis de mise à disposition en atelier à l'attention de l'acheteur ;

-          soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

-          l'allocation de dommages et intérêts ;

-          l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Article  10 : Force majeure

 

La responsabilité de l'entreprise MIMESIS - Mathilde ARCHAMBAULT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article  11 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours ( 37 ).