CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTISAN - PRESTATION DE SERVICE

Toute commande de travaux implique de la part du client ( particuliers et professionnels ) l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

Article 1 - VALIDITÉ

 

Notre offre est valable pour une durée de 6 mois pour des travaux à effectuer dans les 6 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée hors ce délai de 6 mois du jour de notre proposition du fait de conditions particulières doit entraîner une confirmation mutuelle et être signifié sur le devis.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

L'annulation reste possible seulement s'il interviens au maximum 10 jours avant le début des travaux et entrainera le non remboursement des arrhes aux clients.

Dès lors que le devis est signé et les travaux réalisés, le client s'engage aux versements des sommes dues à l'entreprise.

 

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la  commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un ajout de frais à la facturation pour lequel le client aura donné son accord au préalable.

Article  2 - PRIX

 

Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de taxes appliquées par l'entreprise et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.

La société MIMESIS - Mathilde ARCHAMBAULT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de services aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3 - PAIEMENT

 

Nos  travaux  étant  entièrement  exécutés  sur  commande,  leur  paiement s’effectue comme suit :

-          à la signature du devis : 30 %

-          le solde restant de 70% dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

 

Article 4 - SUSPENSION DES TRAVAUX

 

En cas de non-observation des conditions de paiement des 30% lors de la signature du devis, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux dans un délai de trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

 

Article 5 - CLAUSES PÉNALES

 

En  cas  de  rupture  du  contrat,  imputable  au  client,  avant  la  réalisation  des  travaux  commandés,  l’acompte  versé  à  la  commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà  commandés.  En  cas  de  rupture  du  contrat  en  cours  de  réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après le délai de 30 jours à compter de la date figurant sur la facture.

Les pénalités de retard correspondant à 40e par jour à compter du 31ème jours après la date figurant sur la facture, selon le Décret 2009-138 du 9 Février 2009 ; la même pénalité sera appliquée pour les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.

 

Article 6 - DÉLAIS

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

-          -où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

-          -de retard apporté à la remise du devis

-          -de modification du programme des travaux,

-          -de retard des autres corps d’Etat,

-          -de travaux supplémentaires,

-          -où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

-        -de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

 

Article 7 - CONDITIONS D’EXECUTION

 

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre.

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de l'établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis.
La réalisation des travaux ne pourra s'effectuer si les conditions ne sont pas mis en place ; que ce soit le désencombrement des lieux ou tout autre élément empêchant la bonne tenue des travaux et pourra refuser toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

 

Article 8 - RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS

 

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés  comme  acceptés sans réserve.

Toutes retouches étant de la responsabilité de l'entreprise, de par sa mauvaise exécution ou par oubli, seront considérées dans le cadre de la prestation signée initialement et n'engageront donc aucune facturation supplémentaire.

 

Or, toutes retouches induites par l'intervention d'un tiers ou de malfaçon existante avant la réalisation des travaux ne sera pas de la responsabilité de l'entreprise.

Si des retouches sont tout de même réalisées malgré qu'elles aient été induites par un tiers ou une malfaçon existante avant la réalisation des travaux, celles ci seront facturées avec accord mutuelle au préalable.

 

Article 9 - PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS

 

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils ne devront en aucun cas servir à d'éventuels travaux auprès d'une autre entreprise ou individu s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

 

Article 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée quand cela est possible.

 

Article 11 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 

 

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.